Accès à l'IVG
LOI no 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement est paru au JO https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287560?fonds=JORF&isAdvancedResult=true&page=2&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
Cette loi permet de grandes avancées dans l’amélioration de l’accès de toutes les femmes en demande d’IVG et pour garantir le respect du choix de la méthode par :
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l’extension du délai de 12 à 14 semaines de grossesse (16 SA)
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la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales sous anesthésie locale
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la suppression du délai de réflexion de 2 jours suivant un entretien psychosocial quel que soit l’âge
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la création du répertoire des professionnels et structures pratiquant les IVG
L’assemblée nationale a approuvé le mardi 30 novembre 2021 dans le cadre de l’examen en deuxième lecture le projet de loi visant à allonger de deux semaines le délai légal pour recourir à une IVG. Par ailleurs, le délai de 48 h entre l’entretien psycho-social et l’IVG est supprimé et une autre disposition permet l’extension de la compétence des sages-femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, aux IVG par voie chirurgicale. Par ailleurs les députés ont refusé de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins.
Depuis le 15 avril 2020, un arrêté a été publié permettant en dehors des établissements de santé, de réaliser la consultation de prise de médicament par téléconsultation (avec délivrance en pharmacie d’officine des médicaments nécessaires) et allongeant les délais d’IVG médicamenteuse de 7 SA à 9 SA. Vous trouverez les liens vers les fiches actualisées en ce sens ainsi qu’une fiche nouvelle destinée aux pharmaciens