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Aide à la modernisation du cabinet professionnel

L'avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes publié au JO du 10 août 2018 met en place "le forfait d'aide à la modernisation du cabinet professionnel". Le montant de ce forfait est de 490 euros, il sera versé annuellement l'année suivante au titre de l'année précédente. Il entrera en vigueur en 2020 au titre de l'année 2019. Il vient remplacer l'aide à la télétransmission qui était de 300 euros et l'aide à la maintenance qui était de 100 euros.


Pour pouvoir bénéficier de ce forfait, l’ensemble des conditions suivantes doivent être respectées :


  • être doté d’une version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N – 1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération ;

  • utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées si besoin ; (la pièce justificative n’est à fournir que dans les cas limités où la sage-femme intervient sur prescription d’un médecin comme pour certains actes techniques).

  • atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;

  • disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé.


A terme, lorsque les sages-femmes seront en capacité de répondre au critère « utiliser un logiciel métier, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée », ce dernier sera ajouté aux critères présentés ci-dessus.


Ce forfait pourra être majoré de 100 euros si vous participez à une Equipe de Soins Primaires (ESP), à une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ou à une Maison de Santé pluri-Professionnelle (MSP) partageant un projet de santé commun.


Afin de vous accompagner dans l'appropriation de ces nouveautés, les Conseillers Informatique Service (CIS) de la CPAM sont à votre disposition pour vous guider sur les démarches à accomplir.


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