Aides financières aux cabinets libéraux

1 - Arrêts de travail pour Garde d'enfant ou Préventif selon critères définis

 

Déclaration à faire sur declare.ameli.fr si vous êtes dans une de ces 3 situations :

- Professionnels de santé libéraux bénéficiant d'un arrêt de travail parce qu'ils sont atteints par le coronavirus : prise en charge des IJ pendant la durée de l'arrêt de travail avec application d'un délai de carence de 3 jours,

- Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d'isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus) : prise en charge des IJ sans application d'un délai de carence,

- Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d'isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : prise en charge des IJ sans application d'un délai de carence.

 

2 - Report des Cotisations Sociales

 

Les cotisations URSSAF de Mars et Avril ne seront pas prélevées et reportées de 3 mois. Un lissage sera fait sur les échéances ultérieures. 

 

3 - Report des Impôts

 

Il est possible de moduler son taux de prélèvement à la source et de reporter le paiement des acomptes sur 3 mois maximum, démarche à faire avant le 22 du mois pour le mois suivant.

Un étalement ou report de la dette fiscale après examen d'un dossier individuel est aussi proposé.

Plus de détails sur impots.gouv.fr 

 

4 - Fonds de solidarité

 

Destiné aux entreprises avec un CA inférieur à 60 000€, il permet de bénéficier d’une aide de 15OO euros maximum, à condition d’avoir une perte de revenus supérieure ou égale à 50 % du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. Ce dispositif devrait être reconduit pour avril (annonce du gouvernement)

Pour bénéficier de l’aide, le professionnel doit se rendre sur :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Et se connecter sur son "Espace particulier".

5 - Report de Loyer et des Factures d'Eau, Gaz, Electricité

 

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. 

 

6 - Prêts bancaires garantis par l'Etat

 

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur statut fiscal et social, pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

 

De plus, il est toujours possible de négocier avec son banquier un report des échéances de prêt.

 

En cas de besoin, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet. Le médiateur vous contacte dans les 48h suivant la saisine. 

 

 

7 - CARCDSF

 

 La CARCDSF a suspendu le prélèvement des cotisations du mois d’avril et mai ou juin (prélèvement trimestriel) et prépare de nouvelles mesures.

Des IJ sont accordées en cas de maladie.

Les professionnels en difficulté pourront solliciter à titre individuel le fonds d’action sociale qui statuera au cas par cas, avec la plus grande compréhension au vu de cette période exceptionnelle. 

 

8 - MACSF

 

La MACSF met en place un fonds de solidarité exceptionnel pour soutenir ses sociétaires les plus en difficulté.

URPS Sages-Femmes Occitanie